Article L. 214-1 du Code de la consommation

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(Loi no 98-535 du 1 juillet 1998, art. 11 II 1º, Journal officiel du 2 juillet 1998 en vigueur au plus tard le 31 décembre 1998) (Loi no 2001-420 du 15 mai 2001, art. 57, Journal officiel du 16 mai 2001) (Loi no 2004-806 du 9 août 2004, art. 31, Journal officiel du 11 août 2004) (Ordonnance no 2006-1224 du 5 octobre 2006, art. 19, Journal officiel du 6 octobre 2006)

Il sera statué par des décrets en Conseil d'État sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne: 1º La fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ainsi que la vente, la mise en vente, l'exposition, la détention et la ...

1^er juin 2007 - Légicom N°38

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