Les actions en justice menées par l'UFC-Que Choisir ne se résument pas à la bonne et juste application du droit de la consommation. Bien souvent, il s'agit d'actions préventives ou correctives en rapport avec les combats menés par l'association. Il en va ainsi de l'action menée en 2001 relative au sel caché dans les aliments ou en 2003 sur la trop forte teneur en sucre de l'alimentation. Cette contribution, véritable plaidoyer contre les allégations santé en publicité, nous invite à revenir sur le terrain de la protection des consommateurs en montrant les limites de la communication publicitaire face au devoir d'information des professionnels. Comment justifier alors que la lutte contre l'obésité soit freinée par la multiplication de messages publicitaires à caractère nutritionnel qui taisent la valeur en sucre, en matières grasses ou en sel de certains aliments destinés aux enfants? La solution prônée par l'UFC-Que Choisir réside dans l'interdiction pure et simple des publicités pour de tels produits au sein des plages de programmes destinés aux enfants. Elle s'impose comme étant la seule et unique mesure proportionnée en raison du risque sanitaire encouru.
Partant du constat que les consommateurs européens pouvaient être induits en erreur par des allégations de toute nature, les instances européennes ont adopté un nouveau texte réglementant le marketing des produits alimentaires. Si l'arsenal réglementaire français au travers de ce texte semble à première vue renforcé, des lacunes considérables subsistent pourtant dans la protection des consommateurs.N'y allons pas par quatre chemins: l'objectif recherché par les publicités est ...
Sylvie PRADELLE
Vice Présidente et Présidente de la Commission alimentation de l'UFC-Que ...
1er juin 2007 - Légicom N°38
3735 mots
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(2) AFSSA, communiqué du 6 juillet 2004, «Obésitéde l'enfant : impact de la publicité télévisée ».
(3) PNNS, dossier complet sur www.sante.gouv.fr,rubrique «Actualités».
(4) Notamment depuis la loi Royer du 27 décembre1973.
(5) Article L. 121-1 du Code de la consommation.
(6) Article L. 213-1 du Code de la consommation.
(7) Directive 2005/29/CE, 11 mai 2005 relativeaux pratiques commerciales déloyales des entreprisesvis-à-vis des consommateurs dans le marchéintérieur. JOUE no L 149, 11 juin 2005, p. 22.
(8) Notamment Légipresse no 197, décembre 2002.
(9) Règlement (CE) 1924/2006 du Parlement européenet du Conseil, 20 décembre 2006 concernantles allégations nutritionnelles et de santé portantsur les denrées alimentaires, JOUE no L 12, 18janvier 2007, p. 3.
(10) COM (2003) 424 final. 16/07/2003.
(11) Agence européenne de sécurité des aliments.
(12) Directive du Parlement européen et duConseil modifiant la directive 89/552/CE duConseil visant à la coordination de certaines dispositionslégislatives, réglementaires et administrativesdes États membres relatives à l'exerciced'activités de radiodiffusion télévisuelle. COM(2005) 646 final.
(13) Loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à lapolitique de santé publique.