La Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence est née à la Libération. Depuis, elle a traversé toute la moitié du vingtième siècle sans connaître d'évolution marquante dans ses règles de fonctionnement. Le dispositif ainsi mis en oeuvre, fondé sur le principe de l'examen a posteriori des ouvrages, livres et périodiques, a perduré à travers le temps, malgré l'évolution profonde tant du support écrit que du rapport de la société à ce support. Or, des blocages importants dans le fonctionnement de la Commission, contribuant à sa moindre efficacité, sont notables. La question de sa place dans l'ordonnancement institutionnel du contrôle élargi des médias se pose également. Pour autant, l'action singulière de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence est peut-être moins bien connue que celle des autres institutions. Aussi, l'analyse de ses fondements, puis l'examen de ses blocages, permettront-ils d'envisager les pistes d'une réforme devenue nécessaire
La Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence est née à la Libération, de la volonté conjuguée des organisations catholiques et du groupe communiste de réglementer la presse en direction des jeunes, alors que les « comics » américains envahissaient le marché français de l'écrit.Instituée par la loi du 16 juillet 1949, au Ministère de la Justice, la Commission a tenu sa séance inaugurale le 2 mars 1950.Elle a pour mission ...
Juliette LE BORGNE
Magistrat, Secrétaire générale de la Commission de surveillance et de ...
1er avril 2007 - Légicom N°37
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(2) Présidée par un conseiller d'Etat, elle comprend60 membres dont 30 titulaires et 30 suppléants,outre son Président. Elle est composée de représentantsdes pouvoirs publics (ministères de laCulture, de la Justice, de l'Intérieur, de l'Éducationnationale, de la Santé publique ), des mouvementset organisations de jeunesse, des membresde la profession de l'édition jeunesse ou non, desdessinateurs, des professionnels de l'enseignement,des parlementaires, des représentants des associationsfamiliales et des magistrats spécialisés.
(3) CE, 13 juillet 1979, Ministère de la Culture c/Le comptoir français du film, Leb., p. 322.
(4) CE, 29 juillet 1994, Roques, Leb., p. 403
(5) CE, 27 juin 2005, M. Genka, req. n° 267586.cinématographiques (5),
(7) Décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 modifiantle décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatifau dépôt légal, JO, n° 137 du 15 juin 2006,p. 9022.7.Voir sur ce point les propositions de ClaireBrisset, Défenseure des enfants, dans son rapportintitulé Les enfants face aux images et aux messagesviolents diffusés par les différents supports decommunication, décembre 2002.
(9) Proposition faite par les élèves de l'ENA, promotion2005-2007 « République », dans leur rapportde Séminaire intitulé Les enfants et les adolescentsface aux médias, quelles évolutions, quellesprotections? septembre 2006.
(10) Rapport de l'Office parlementaire d'évaluationde la législation sur Les autorités administrativesindépendantes, n° 3166-AN, n° 404-S.