Statut social des artistes-interprètes Conseil de Prud'hommes de Paris, 5 novembre 2003 M. Sardou c/ SA Tréma

Exposé des faits Monsieur Michel Sardou a signé son premier contrat à durée déterminée d'enregistrement exclusif avec la SA Tréma, le 27 juin 1969, lequel a été prorogé, avant son expiration, par un avenant du 5 juin 1979 et ce, jusqu'au premier novembre 1992.Le 19 mai 1989, un nouveau contrat à durée déterminée est venu prolonger la collaboration de Monsieur Michel Sardou avec la SA Tréma jusqu'au 30 décembre 1999.Le 26 janvier 1996, un nouvel avenant a été signé par les ...