La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur Cour de cassation (1re chambre civile) France 2 c/ Sté EMI Records Ltd UK

[…] Sur le premier moyen : Attendu que France 2 fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que l'incorporation litigieuse, en ce qu'elle avait été faite sans l'autorisation du producteur, violait l'article L. 213-1, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle qui la prévoit, sans avoir répondu à ses conclusions soulignant que son adversaire n'avait pas qualité pour demander l'application de la loi du 3 juillet 1985 à un phonogramme fixé pour la première fois hors de France et ...