Lutte contre la piraterie sur Internet Tribunal de grande instance de Vannes, 29 avril 2004 Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ C. Le Caignec et autres

[…] Il ressort de la procédure d'enquête et de l'audience les faits suivants : Le 15 octobre 2002, la BRD de la gendarmerie de Vannes était informée par le Service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de Rosny-sous-Bois de 1'existence d'un site web dédié à 1'échange de tous supports informatiques, intitulé www. echange-cd.st.fr sur lequel un internaute ayant pour adresse électronique “cagou560hotmail.com” proposait notamment « des copies de films au ...