La gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen – COM(2004) 261 final, Bruxelles, le 16 avril 2004

(2) L'importance économique de la protectiondu droit d'auteur et des droits voisinsdans l'Union européenne était l'objet d'uneétude commandée par la Commission européenne.Les résultats de cette étude sontdisponibles depuis novembre 2003.

(3) Affaire 158/86 Warner Brothers etMetronome Video v Christiansen (1988)REC 2605 ; EMI Electrola GmbH v Patriciaaffaire 341/87 (1989) REC 79.

(4) Directive 91/250/CEE du Conseil, du14 mai 1991, concernant la protection juridiquedes programmes d'ordinateurs ( JOL 122 du 17.5.1991, p. 42) ; directive92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre1992, relatif au droit de location et de prêtet à certains droits voisins du droit d'auteurdans le domaine de la propriété intellectuelle( JO L346 du 27.11.1992, p. 61) ;directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre1993, relative à la coordination decertaines règles du droit d'auteur et desdroits voisins du droit d'auteur applicablesà la radiodiffusion par satellite et la retransmissionpar câble ( JO L248 du 6.10.1993,p. 15) ; directive 93/98/CEE du Conseil, du29 octobre 1993, relative à l'harmonisationde la durée de protection du droit d'auteuret de certains droits voisins ( JO L 290 du24.11.1993, p. 9) ; directive 96/9/CE duParlement européen et du Conseil, du11 mars 1996, concernant la protection juridiquedes bases de données ( JO L77 du27.3.1996, p. 20) ; directive 2001/29/CEdu Parlement européen et du Conseil, du22 mai 2001, sur l'harmonisation de certainsaspects du droit d'auteur et des droitsvoisins dans la société d'information ( JO L167 du 22.6.2001, p. 10) ; directive2001/84/CE du Parlement européen et duConseil, du 27 septembre 2001, relative audroit de suite au profit de l'auteur d'uneœuvre d'art originale ( JO L 272 du13.10.2001, p. 32).

(5) Convention de Berne pour la protectiondes œuvres littéraires et artistiques du9 septembre 1886 (acte de Paris modifiéle 28 septembre 1979).

(6) Convention internationale pour la protectiondes exécutants, des producteursde phonogrammes et des organismes deradiodiffusion du 26 octobre 1961.

(7) Voir point 3.2.1.

(8) Voir affaire 62/79, Coditel v. Ciné-VogFilms (1980) REC 881 ; affaire 262/81,Coditel v. Ciné-Vog Films (1982) REC 3381.Dans « Coditel II », point n° 14, la Cour aprécisé que : « Pas plus qu'il ne saurait êtreexclu que certaines modalités de cet exercicese révèlent incompatibles avec lesdispositions des articles 59 et 60, pas plusil ne saurait être exclu que des modalitésd'exercice puissent se révéler incompatiblesavec les dispositions de l'article 85,dès lors que celles-ci constitueraient lemoyen d'une entente susceptible d'avoirpour objet, ou pour effet d'empêcher, derestreindre ou de fausser le jeu de la concurrenceà l'intérieur du marché commun.»

(9) Dans un contexte similaire, laCommission note une demande croissantepour l'accès aux programmes satellites protégésTV radiodiffusés originaires d'un Étatmembre au que celui dans lequel le téléspectateurréside. Alors que les technologiesactuelles sur l'accès conditionnel rendenttout à fait possible de déterminer exactementl'audience payante comprise dansl'empreinte satellitaire, les modèles économiqueset les arrangements contractuelsoffrent souvent un service basé sur un seulterritoire. Alors que cette question est liéeà la demande de licences communautaires,elle est davantage basée sur l'accès conditionnelque sur le droit d'auteur et son commerce.À cet égard, voir le rapport de laCommission sur la protection juridique desservices électroniques de paiement,COM(2003)198 final, 24.04.2003 point 4.4.

(10) Voir le rapport de la Commission européennesur l'application de la directive93/83/CEE du Conseil relative à la coordinationde certaines règles du droit d'auteuret des droits voisins du droit d'auteur applicablesà la radiodiffusion par satellite et àla retransmission par câble, COM(2002) 430final du 26.07.2002.

(11) Voir infrale point 3.4.

(12) Rapport de la Commission au Conseil,au Parlement européen et au Comité économiqueet social sur la question de la titularitédes œuvres cinématographiques ouaudiovisuelles dans la Communauté,COM(2002) 691 final du 6.12.2002.

(13) La cession est le transfert de droitsd'une manière exclusive et définitive. Unelicence est la permission de produire un acte,qui sans cette permission, serait une infractionau droit d'auteur ou aux droits voisins.Une licence peut être exclusive ou non.

(14) Le texte de l'article 1er, paragraphe 4,de la directive “satellite-câble” est le suivant: « A ux fins de la présente directive,on entend par “société de gestion collective”tout organisme dont le seul but ou l'undes buts principaux consiste à gérer ou àadministrer des droits d'auteur ou des droitsvoisins du droit d'auteur.»

(15) Considérant 17: « Il est nécessaire, surtoutà la lumière des exigences résultant dunumérique, de garantir que les sociétés degestion collective des droits atteignent unniveau de rationalisation et de transparenceplus élevé s'agissant du respect des règlesde la concurrence.» Considérant 18 : « Laprésente directive ne porte pas atteinte auxmodalités qui existent dans les États membresen matière de gestion des droits, tellesque les licences collectives étendues.»

(16) Florence (1996), Vienne (1998),Strasbourg (2000) et Saint-Jacques-de-Compostelle (2002).

(17) NB: un contrat de type « A » prévoitle transfert réciproque des droits collectéssans limitations s'appliquant à la revendicationou au transfert de ces droits.

(18) GEMA I, décision du 20.06.1971, JOCEL 134/15; GEMA II, décision du 06.07.1972,JOCE L 166/22 ; GEMA III, décision du04.12.1981, JOCE L94/12.

(19) Banghalter et Homem Christo c/SACEM (ou « décision Daftpunk »), affaireCOMP/C2/37.219, décision du 06.08.2002,disponible sur :http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/cases/decisions/37219/fr.pdf

(20) GEMA I, décision du 20.06.1971, JOCEL 134/15 ; GVL, décision du 29.10.1981,JOCE L 370/49.

(21) Affaire 395/87 Ministère public c/Tournier (1989), 13.7.1989, REC 2521.

(22) Voir note infrapaginale précédente.

(23) Affaire 110/88, 241/88 et 242/88Lucazeau c/ SACEM (1989), 13.7.1989, REC2811.23.Voir supra.

(25) Affaire COMP/C2/38.104 IFPISimulcasting, Décision du 8 octobre 2002,JOCE L 107 du 30.04.2003, p. 58.