Droits d'auteur: accords de Santiago – La Commission ouvre une procédure concernant l'octroi de licences sur les droits d'auteur musicaux pour utilisation sur Internet Communiqué, IP/04/586, Bruxelles, le 3 mai 2004

La Commission européenne a averti 16 organisations qui perçoivent des droits d'auteur au nom d'auteurs d'œuvres musicales (1) que l'accord dit de Santiago est sans doute contraire aux règles de concurrence de l'Union européenne.En effet, les accords de licences croisées que les sociétés de droits d'auteur ont conclus entre elles entraîneront un verrouillage réel des territoires nationaux, transférant ainsi à l'Internet les monopoles nationaux que ces sociétés détenaient ...