La qualification juridique de la distribution de musique en ligne (1)

L'ESSENTIEL Le fait devance le plus souvent le droit. Le phénomène de fond qui voit l'explosion de la diffusion de musique en ligne qu'il s'agisse d'échanges peerto- peer, de web radios ou de téléchargement payant, contraint le droit à s'adapter. Des web radios diffusent en effet des programmes exclusivement sur le réseau Internet ( streaming), la plupart des radios hertziennes diffusent, elles, l'intégralité de leurs programmes en simultané ( simulcasting), enfin des sites proposent, moyennant le paiement d'un prix, des morceaux de musique pour une seule ou plusieurs écoutes. Plusieurs qualifications juridiques, qui ne sont pas nécessairement concurrentes, apparaissent de nature à se superposer pour ces nouveaux modes de diffusion ; elles empruntent avant tout au droit de la propriété intellectuelle et au droit civil. Les diffusions en simulcastingconstituent indéniablement des communications au public et sont donc soumises au droit de représentation. Pour s'affranchir de l'obligation d'autorisation, les distributeurs de musique ne peuvent invoquer le bénéfice du système de la licence légale que si le mode de diffusion peut être qualifié de radiodiffusion. Or celui-ci est difficilement attribuable aux web radios par exemple. À côté des considérations du droit de la propriété intellectuelle, le droit civil a vocation à régir les relations entre le diffuseur et le consommateur de musique en ligne. Ces rapports pourront ainsi être qualifiés selon les cas, de contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage ou encore de contrat de location.