Rapport de Raphaël Hadas-Lebel au ministre de la Culture et de la Communication

1. La mission de concertation et de proposition qui m'a été confiée, par lettre du 14 octobre 2002, sur le régime du droit d'auteur des salariés de droit privé, était encadrée dans des délais particulièrement stricts, puisque, eu égard au calendrier d'élaboration d'éventuels textes législatifs, à l'occasion de la transposition de la directive européenne du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de ...