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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > NATURE DE LA RÉMUNÉRATION D'UN CONCEPTEUR ARTISTIQUE D'UNE ÉMISSION DE TÉLÉVISION -

Nature de la rémunération d'un concepteur artistique d'une émission de télévision

/ Cours et tribunaux

01/01/2002

NATURE DE LA RÉMUNÉRATION D'UN CONCEPTEUR ARTISTIQUE D'UNE ÉMISSION DE TÉLÉVISION

Cour d'appel, Paris, 18e ch. B, 2 mars 2000, AGESSA c/ R. Hanin et autres

1^er janvier 2002 - Légicom N°26

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