Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

ETUDIANTE

Journaliste et fondateur du ...

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE MISE EN DEMEURE DE L'URSSAF -

Conditions de validité d'une mise en demeure de l'urssaf

/ Cours et tribunaux

01/01/2002

CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE MISE EN DEMEURE DE L'URSSAF

Cour de cassation, Ch. sociale, 12 mars 1992, Deperne c/ URSSAF du Var

1^er janvier 2002 - Légicom N°26

0 mots