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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE MISE EN DEMEURE DE L'URSSAF -

Conditions de validité d'une mise en demeure de l'urssaf

/ Cours et tribunaux

01/01/2002

CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE MISE EN DEMEURE DE L'URSSAF

Cour de cassation, Ch. sociale, 12 mars 1992, Deperne c/ URSSAF du Var

1^er janvier 2002 - Légicom N°26

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