SCHÉMA DE LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE ET OPTIONS DU DÉBITEUR

Avis de passage Aucun délai fixé Contrôle (Aucune durée maximum) Aucun délai fixé Lettre d'observations 30 jours minimum Réponse aux observations Aucun délai fixé Mise en demeure Différentes options pour le débiteur Demande de réduction des majorations de retard Demande de sursis à poursuites Contentieux Saisine de la commission de recours amiable Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale Cour d'appel Cour de cassation Inaction Signification d'une contrainte Opposition ...