Article L. 243-59 du code de la sécurité sociale

Section 4 : Contrôle Article R. 243-59 (Décret n° 90-1009 du 14 novembre 1990 art. 24, Journal Officiel du 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990) (Décret n° 96-91 du 31 janvier 1996 art. 3, Journal Officiel du 7 février 1996) (Décret n° 99-434 du 28 mai 1999 art. 4 I II IV, Journal Officiel du 30 mai 1999 en vigueur le 1er septembre 1999) Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des ...