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Juriste propriété ...

Etudiante

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > DROIT DU JOURNALISTE À UNE RÉMUNÉRATION COMPLÉMENTAIRE POUR LA RÉEXPLOITATION DE SES ARTICLES DANS UN AUTRE JOURNAL -

Droit du journaliste à une rémunération complémentaire pour la réexploitation de ses articles dans un autre journal

/ Cours et tribunaux

01/01/2002

DROIT DU JOURNALISTE À UNE RÉMUNÉRATION COMPLÉMENTAIRE POUR LA RÉEXPLOITATION DE SES ARTICLES DANS UN AUTRE JOURNAL

Cour de cassation, 1re ch. civile, 23 janvier 2001, Société le Berry Républicain

1^er janvier 2002 - Légicom N°26

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