Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Global Director of Research & ...

PO
LDS

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > DROIT D'AUTEUR ET ESPACE PUBLIC -

Droit d'auteur et espace public

/ Cours et tribunaux

01/04/2001

DROIT D'AUTEUR ET ESPACE PUBLIC

Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, Buren et Drevet c/ ADAGP et autres

1^er avril 2001 - Légicom N°25

0 mots