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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > DROIT À L'IMAGE DES BIENS -

Droit à l'image des biens

/ Cours et tribunaux

01/04/2001

DROIT À L'IMAGE DES BIENS

Cour de cassation, 1re ch. civile, 2 mai 2001, Comité régional de tourisme de Bretagne et P. Plisson c/ Roch Arhon et Les Petites îles de France

1^er avril 2001 - Légicom N°25

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