Les mesures techniques dans la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information : un délicat compromis

Le développement des mesures techniques apposées sur les œuvres pour assurer leur protection a entraîné la naissance d'un nouveau dispositif juridique destiné à protéger cette technologie contre les activités dites préparatoires (fabrication et commercialisation de dispositifs illicites) ainsi que les actes de contournement de ces dispositifs techniques. Cette protection est consacrée par l'article 6 de la directive du 22 mai 2001 qui, parallèlement, est venu préciser les limites de cette protection technique, celle-ci étant en effet susceptible d'empêcher l'exercice normal d'une exception aux droits d'auteur ou droits voisins. Ainsi, en l'absence d'initiative des titulaires de droits, les États membres devront « prendre les mesures appropriées » afin de permettre aux personnes disposant déjà d'un accès licite à l'œuvre d'exercer les exceptions, prévues par le droit national conformément à la directive, dont ils sont bénéficiaires.