EXTRAITS DE LA LOI LANG DU 10 AOUT 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE

Article 1 (Modifié par la loi n° 93-1420 31 décembre 1993, art. 1-JORF, 1er janvier 1994) Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public.Ce prix est porté à la connaissance du public. Un décret précisera, notamment, les conditions dans lesquelles il sera indiqué sur le livre et déterminera également les obligations de l'éditeur ou de l'importateur en ce qui concerne les ...