Partie législative - Art. L. 131-1 à L. 132-17 Section 1 : Contrat d'édition

Article L. 132-1 – Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.Article L. 132-2 – Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur.Par un tel contrat, l'auteur ou ...