CONVENTION SIGNÉE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CSA AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT ET CANAL PLUS Extraits

[…] IX - Des engagements relatifs au sport Article 31 La société s'interdit de se réserver l'exclusivité des retransmissions : a) des manifestations suivantes : – Jeux olympiques d'hiver – Jeux olympiques d'été – Cyclisme : Tour de France b) des matchs : – de la Coupe du monde de football – du Championnat d'Europe des nations de football – du Tournoi des six nations de rugby auxquels participe une équipe de France.c) de la finale de la Coupe de France de football.Article 32 En cas ...