Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

étudiante

Avocat

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > DEMANDE D'INTERDICTION PRÉALABLE D'UN PROJET DE BIOGRAPHIE -

Demande d'interdiction préalable d'un projet de biographie

/ Cours et tribunaux

01/10/1999

DEMANDE D'INTERDICTION PRÉALABLE D'UN PROJET DE BIOGRAPHIE

Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 5 août 1998, Delon c/ Violet et Éditions Grasset

1^er octobre 1999 - Légicom N°20

0 mots