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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > LE RÈGLEMENT N° 90-02 DE LA COB EST APPLICABLE AU PRÉSIDENT D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME -

Cours et tribunaux

01/07/1999

LE RÈGLEMENT N° 90-02 DE LA COB EST APPLICABLE AU PRÉSIDENT D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME

Cour de cassation, Ch. comm., sect. économique et financière, 14 novembre 1995, Dehaye c/ COB

1^er juillet 1999 - Légicom N°19

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