Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Global Director of Research & ...

PO
LDS

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > LA NOTE D'INFORMATION DOIT ÊTRE LE REFLET FIDÈLE DES OPÉRATIONS PROJETÉES -

Cours et tribunaux

01/07/1999

LA NOTE D'INFORMATION DOIT ÊTRE LE REFLET FIDÈLE DES OPÉRATIONS PROJETÉES

Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. COB, 30 novembre 1994, Bernard Tapie c/ Agent judiciaire du Trésor

1^er juillet 1999 - Légicom N°19

0 mots