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Accueil > DÉCRET N° 97-1065 DU 20 NOVEMBRE 1997 relatif à la Commission paritaire des publications et agences de presse -

Textes et documents


01/01/1999


DÉCRET N° 97-1065 DU 20 NOVEMBRE 1997 relatif à la Commission paritaire des publications et agences de presse



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Le Premier ministre.Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Vu le code général des impôts ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ; Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sur les agences de presse.Décrète : Art. 1er – La commission paritaire des publications et agences de presse ...
20 novembre 1997
 
1er janvier 1999 - Légicom N°17
1722 mots