Dans le souci d'adapter leur politique de communication et leurs actions publicitaires aux impératifs de la sécurité routière, les constructeurs automobiles ont établi le présent code de déontologie qui rappelle les règles devant s'appliquer à l'ensemble de leurs communications au public quel qu'en soit le support pour tous les véhicules qu'ils commercialisent, et chargent le Bureau de vérification de la publicité d'en contrôler le respect.Les constructeurs sont convenus de : ...
1er janvier 1998 - Légicom N°16
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