DÉCISION N° 96-614 DU CSA DU 17 SEPTEMBRE 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1)

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ; Vu la décision d'autorisation n° 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p 100 du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquence à la société Télévision française 1 ; Vu la décision n° 96-155 du 26 mars 1996 relative à la ...