CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE TITRE VIII Lutte contre le tabagisme (L. n° 91-32, 10 janv. 1991, art. 9)

Art. L. 355-24 (L. n° 91-32, 10 janv. 1991, art. 9). – Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté ...