Le droit de propriété conféré au titulaire de la marque par l'enregistrement n'est pas absolu. Celuici ne pourra pas, par exemple, empêcher un distributeur des produits de sa marque, de la reproduire sur ses documents publicitaires. En revanche, si l'utilisation n'a plus de fondement commercial mais promotionnel elle devient abusive et peut être sanctionnée.
EST-IL possible, pour des organisateurs d'un jeu de loterie ou de concours, d'offrir à titre de lots des produits de marque sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du titulaire de cette marque ? Cette question n'est simple qu'en apparence et sa solution juridique est complexe et incertaine.La difficulté provient de la confrontation de deux intérêts légitimes mais contradictoires, celui du propriétaire de la marque d'en disposer comme bon lui semble, et celui de l'organisateur de ...
Eric ANDRIEU
Avocat au Barreau de Paris
1er juillet 1997 - Légicom N°15
1514 mots
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