Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La marque et les jeux promotionnels -

Droit des marques et communication publicitaire
/ Chroniques et opinions


01/07/1997


La marque et les jeux promotionnels



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le droit de propriété conféré au titulaire de la marque par l'enregistrement n'est pas absolu. Celuici ne pourra pas, par exemple, empêcher un distributeur des produits de sa marque, de la reproduire sur ses documents publicitaires. En revanche, si l'utilisation n'a plus de fondement commercial mais promotionnel elle devient abusive et peut être sanctionnée.

EST-IL possible, pour des organisateurs d'un jeu de loterie ou de concours, d'offrir à titre de lots des produits de marque sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du titulaire de cette marque ? Cette question n'est simple qu'en apparence et sa solution juridique est complexe et incertaine.La difficulté provient de la confrontation de deux intérêts légitimes mais contradictoires, celui du propriétaire de la marque d'en disposer comme bon lui semble, et celui de l'organisateur de ...
Eric ANDRIEU
Avocat au Barreau de Paris
 
1er juillet 1997 - Légicom N°15
1514 mots