Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante
Jean-Paul COMBENÈGRE

Avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > AGESSA BRANCHE DE LA PHOTOGRAPHIE -

Agessa
/ Textes et documents


01/04/1997


AGESSA BRANCHE DE LA PHOTOGRAPHIE



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article R 382-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Entrent dans le champ d'application du régime de sécurité sociale des artistes auteurs : les auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ».Personnes concernées par l'assujettissement aux cotisations d'assurances sociales, à la CSG et à la contribution du diffuseur Par référence aux textes réglementaires d'application du régime de sécurité sociale ...
 
1er avril 1997 - Légicom N°14
1226 mots