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01/04/1997


AGESSA BRANCHE DE LA PHOTOGRAPHIE



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L'article R 382-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Entrent dans le champ d'application du régime de sécurité sociale des artistes auteurs : les auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ».Personnes concernées par l'assujettissement aux cotisations d'assurances sociales, à la CSG et à la contribution du diffuseur Par référence aux textes réglementaires d'application du régime de sécurité sociale ...
 
1er avril 1997 - Légicom N°14
1226 mots