Ce modèle de contrat concerne uniquement les journalistes professionnels salariés et rémunérés à la pige à l'exclusion des auteurs (salariés ou non), collaborateurs extérieurs, etc.Il s'agit d'un contrat préalable à l'engagement fondé sur les critères suivants : existence d'un lien de subordination ; régularité et/ou continuité dans la collaboration ; durée et fréquence de la collaboration.Entre les soussignés : La société < > au capital de < >, dont le siège social est sis ...
1er avril 1997 - Légicom N°14
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