QUESTION ÉCRITE E-0380/96 posée par Anthony Wilson (PSE) à la Commission de l'Union européenne (22 février 1996)

Objet : Quotas français dans le domaine musical La Commission peut-elle indiquer s'il y a violation du principe de la libre circulation des marchandises quand un Etat membre impose des quotas sur des produits créés dans d'autres Etats membres et, plus particulièrement, dire si la législation française qui stipule des quotas sur les émissions musicales est une politique acceptable en termes de marché intérieur ? Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 avril 1996) La ...