Les annonceurs commencent à prendre possession d'Internet. Ce nouvel outil modifie sensiblement les stratégies de communication des entreprises puisqu'il leur offre potentiellement une diffusion mondiale à faible coût. Cet extraordinaire décloisonnement est aussi source de nouvelles interrogations, la publicité est, pour des raisons économiques, éthiques, ou de santé publique, une activité fortement réglementée en France. Certains textes, comme les dispositions du code de la consommation ont naturellement vocation à s'appliquer au nouveau média. D'autres ne prenaient en considération qu'une forme de support, comme la directive européenne Télévision sans frontières rendant ses principes inapplicables à Internet. Les différences de traitement ainsi engendrées par Internet rendront peut-être nécessaire une révision de ces textes.
SI EN FRANCE, la publicité sur le WEB en est encore à ses balbutiements, les professionnels s'accordent pour voir en Internet un nouvel espace publicitaire qui devrait, dans les années à venir, occuper une place réelle dans la stratégie de communication des entreprises. De plus, la vente d'espaces publicitaires accessibles dans le monde entier, séduit les éditeurs de services en tant que source de revenus à l'heure où le principe de la gratuité fait encore foi dans le ...
Laurence VEYSSIÈRE
Directrice juridique BETC EURO RSCG
1er avril 1996 - Légicom N°12
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(2) Capital 28 juin 1996 Ce qui va changer pour les entreprises.
(3) Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au codede la consommation, JO, 27 juillet 1993, p. 10538.
(4) Directive du Conseil n° 84/450/CEEdu 10 septembre 1984 relative à la publicité trompeuse,JOCE, 19 septembre 1984, n° L 250/17.
(5) Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la préventionde la corruption et à la transparence de la vieéconomique et des procédures publiques,JO, 30 janvier 1993, p. 1588.
(6) Circulaire du 19 septembre 1994 relative à latransparence et à la non-discrimination dans la publicité,JO, 30 septembre 1994, p. 13827.
(7) Circulaire du 28 octobre 1993 relative aux modalitésd'application de la loi n° 93-122 à la publicationfinancière dans la presse écrite, JO, 23 novembre1993, p. 16129.
(8) Directive du Conseil du 3 octobre 1989 visant à lacoordination de certaines dispositions législatives,réglementaires et administratives des États membresrelatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle,JOCE 17 octobre 1989, n° L 298/23.
(9) Décret n° 92-280 du 27 mars 1992, pris pour l'applicationdu 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre1986 relative à la liberté de communication etfixant les principes généraux concernant le régimeapplicable à la publicité et au parrainage, JO, 28 mars1992, p. 4313.
(10) Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la luttecontre le tabagisme et l'alcoolisme, JO, 12 janvier1991, p. 615.
(11) Article L. 355-25 alinéa 2 du code de la santé publique.
(12) Cf. article L18 du code des débits de boissonsmentionnant les seules indications autorisées.
(13) Cf. article L17 du code des débits de boissons.
(14) Cf. Rapport fait au nom de la commission mixteparitaire chargée de proposer un texte sur les dispositionsrestant en discussion du projet de loi relatif à lalutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, n° 1231990-1991 ; débats parlementaires Sénat, séance du13 décembre 1990, JO, 14 décembre 1990, p. 5060.
(15) Une société américaine de marketing direct proposaitrécemment sur Internet, la vente de 15 millionsd'adresses E-mail individuelles dans uneforme pouvant être utilisée par les annonceurs pourenvoyer des bus mailings à des millions d'utilisateursd'Internet. Le Virtual Magistrate, système d'arbitrageen-ligne créé par le Cyberspace Law Institute acensuré cette annonce et demandé sa suppression.(The American Lawyer, July/August 1996). Le mailingélectronique fait déjà, outre-Atlantique, l'objetd'un contentieux important. Ainsi, un litige est actuellementen cours entre America Online et Cyber-Promo, America Online reprochant à CyberPromod'envahir les boîtes aux lettres électroniques de sesabonnés, ce qui constituerait le principal sujet deplainte de ces derniers.(Corr. de la Publicité, 11 septembre 1996, p. 7).
(16) Loi du 1er août 1986, JO, 2 août 1986 p. 9529.
(17) Articles 3 de la loi du 9 juillet 1976 et L 17-1 ducode des débits de boissons tels que modifiés par laloi Evin.
(18) Voir notamment, CA Paris, 10 janvier 1986 ;Cass. crim., 17 janvier 1996.
(19) CA Aix-en-Provence, 13 février 1980.
(20) TGI Paris, Ord. Réf., 16 mars 1995.
(21) Question écrite 99/96, JOCE, 17 juin 1996,n° C173/21.
(22) Cf. Compétence des tribunaux répressifs françaiset de la loi pénale française,JC Droit International, fasc. 403-10.