Décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale
E X T R A I T S ARTICLE PREMIER Les dispositions du présent code s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L 356-1 du code de la santé publique ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à l'article 87 du présent code.Conformément à l'article L 409 du code de la santé ...
1er janvier 1996 - Légicom N°11
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