Conditions générales de vente.

Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos CGV. La présente version a été mise à jour au 15/05/2015. Victoires SA pourra adapter ou modifier à tout moment ses CGV, étant entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la validation de la commande du Client.

Présentation :Les photographies et fiches descriptives des produits présentés n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs y sont introduites, la responsabilité de Victoires SA ne peut pas être engagée.

Choix du produit ou service:Le service Abonnements-Diffusion de Victoires SA (abonnement@victoires-editions.fr) est à la disposition de la clientèle pour donner les conseils nécessaires quant aux conditions d’utilisation des produits et services, à leur performance et à leurs limites. Dès lors, le client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également seul responsable de l’utilisation des produits.

Disponibilité : En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, Victoires SA en informe le client dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par le client sur cet achat lui est restitué ; aucun dédommagement ne peut être réclamé à Victoires SA.

Propriété intellectuelle et copies : Toutes nos publications (aussi bien au format papier que numérique) sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

Chaque abonnement est strictement personnel : il est destiné à l’usage exclusif de l’abonné (ou des abonnés) au nom duquel il est souscrit et à qui il est adressé. Seule une copie privée numérique est autorisée. Cela signifie que l’abonné peut imprimer un article ou un numéro, ou le télécharger sur ses propres supports électroniques, uniquement pour son usage personnel. La diffusion auprès d'autres utilisateurs de copies professionnelles papier ou numériques doit faire l’objet d’autorisations délivrées par le Centre français du droit de copie (www.cfcopies.com) auquel Victoires SA a apporté ses droits.

Que les contenus fassent l'objet d'une vente où soient d'accès gratuits, Victoires SA est le propriétaire exclusif, de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus du(des) support(s) numérique(s), dans le monde entier, exception faite des contributions envoyées par les utilisateurs ou contributeurs. Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'utilisateur, de l’abonné ou du contributeur sur la structure et/ou sur les contenus du(des) support(s) numérique(s). Les contenus sont accessibles à l’utilisateur dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial.
Ainsi, l’utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser les contenus de manière à porter atteinte aux droits de la société et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des contenus. Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU est soumis à autorisation écrite et préalable de la société.

Le contenu du site « http://www.legipresse.com » (particulièrement les données, logos, marques, ouvrages, textes, illustrations et images, etc.) est protégé par les lois françaises, notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et les conventions internationales sur les droits d'auteur.

Sauf accord exprès de l'éditeur, l’utilisateur du site « http://www.legipresse.com » et des publications numériques associées s’engage, sans que la liste ci-après soit exhaustive, à :

• - ne télécharger la(es) publications sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand ; n'imprimer la(es) publications téléchargée(s) sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, à l’exclusion notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
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• - ne pas recopier tout ou partie de la(es) publications sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;
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• - ne pas reproduire ou résumer la(es) publications à des fins de revue ou de panorama de presse ;
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• - ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de l’éditeur, tout ou partie du contenu éditorial [texte (articles, titre..) et/ou reproduction (illustrations, photos ...)] et/ou le nom, le logo, les marques notamment LEGIPRESSE et LEGICOM ;
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• - ne pas reproduire, résumer, tout ou partie du contenu éditorial [texte (articles, titre..) et/ou reproduction (illustrations, photos ...)] sur les sites de réseaux sociaux (facebook, twitter…) existants ou à venir, hors fonctionnalités de partage spécifiquement mises en place par l'éditeur.
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La violation de ces dispositions impératives soumet l'utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

Toute autre utilisation, notamment copie, reproduction, représentation, traduction, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu ou des informations présentes sur le site « www.legipresse.com », sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Tacite reconduction : Tous nos abonnements se renouvellent, d’année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée avec AR, au plus tard deux mois avant l’échéance, à Victoires SA. Toutefois, Victoires SA reste libre de supprimer un produit, de faire évoluer son contenu, son tarif. Le client sera informé de toute modification significative à venir, afin de lui permettre de dénoncer, s’il le souhaite, son abonnement.

Résiliation : Les abonnements peuvent être résiliés dans les deux mois de la prise d’effet de l’abonnement. Passé ce délai, aucune résiliation n’est possible. La résiliation génère le remboursement du prix perçu diminué des produits et services livrés.

Délais et frais de livraison : La date limite de livraison est fixée au jour de paiement + 5 jours pour les expéditions en France métropolitaine et + 10 jours dans les autres cas. Les frais de port et d’envoi sont compris dans le prix de l’abonnement. Les frais de livraison par commande pour la France s'élèvent à 3€ pour les revues et 6€ pour les ouvrages. Les frais de livraison par commande hors de France s'élèvent à 5€ pour les revues et 10€ pour les ouvrages.

Défaut de livraison : Pour une revue non reçue le délai de réclamation est de 6 mois maximum à compter de sa date de parution. Passé ce délai, nous n'assurons plus la disponibilité et l'envoi du numéro non reçu. Nous assurons l'envoi de 2 numéros maximum pendant la durée de l'abonnement lorsqu'il n'y a pas eu de retour par la Poste de ces numéros au service abonnement. Les produits voyagent aux risques et périls des destinataires. Au moment où le client prend possession des produits commandés, il lui revient de les contrôler (qualité, quantité, conformité avec la commande). Aucune réclamation ne sera prise en compte sept jours après la prise de possession d’un produit. Une réclamation, justifiée et effectuée dans ce délai, conduit uniquement à l’échange du produit, sans autre dédommagement pour le client.

Prix: Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros. En cas de modification de nos barèmes de prix, les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Modalités de règlement : Les produits et services sont payables comptant à la commande, sans escompte. Le règlement peut être effectué par chèque, carte bancaire, mandat administratif, prélèvement bancaire ou virement. Dans ce dernier cas, les frais d’émission du virement par la banque du client sont toujours à la charge de celui-ci.

Rétractation: Pour l’achat hors abonnement et conformément aux dispositions du code de la consommation et notamment son article L. 121-20-2-5°, le client, qu’il soit particulier ou professionnel, ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Défaut de paiement : Pour le cas où une commande ne serait pas réglée à l’échéance fixée, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 3 points de pourcentage, sont retenues conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce. S’y ajoute, conformément à cet article, une indemnité forfaitaire pour frais administratifs et comptables fixée par décret (2013 : 40 €). Par ailleurs, les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 € pour couvrir les frais générés. En cas de non-règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Réserve de propriété : Victoires SA se réserve la propriété des produits commandés jusqu’à leur paiement intégral, en principal et intérêts. À défaut de paiement à la date convenue, Victoires SA pourra reprendre ses produits, la vente sera résolue de plein droit, si bon lui semble, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement.

Respect de la vie privée : Les données à caractère personnel recueillies par la société Victoires Éditions font l’objet d’un traitement informatique à des fins de gestion administrative et commerciale dans les conditions définies par les dispositions légales applicables en la matière.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 (art. 38 et s.) les personnes dont les données à caractère personnel ont été recueillies disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression sur l’ensemble des données les concernant.

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Pour exercer ces droits, l’utilisateur pourra adresser sa demande à l’adresse suivante, par courrier postal : Victoires SA – Service Relations clients – 38 rue Croix des Petits Champs, CS 30016, 75038 Paris Cedex 01.

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Litiges : Ils sont de la compétence du tribunal de commerce de Paris dès lors que le client n’est pas un particulier. Toutes les ventes conclues par Victoires SA sont soumises au droit français.