L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et modernisation des règles européennes en matière de protection des consommateurs. Cette dernière est un texte singulier puisqu'elle vient corriger, compléter et amender pas moins de quatre directives européennes antérieures : la directive no 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; la ... 9 mars 2022 - Légipresse N°400

L'hostilité que manifestent certaines juridictions du fond à l'égard des captures d'écran relève d'un amalgame injustifié et d'une curieuse technophobie à laquelle échappent pourtant, depuis des lustres, les incontournables courriels. Dans un arrêt récent du 7 juillet 20211, publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle à bon escient que la contrefaçon peut être prouvée par tout moyen notamment par des captures d'écran de sites internet. Bien que rendu dans un litige portant ... 28 janvier 2022 - - Légipresse N°399

La France importe plus de formats d'émissions télévisuelles qu'elle n'en exporte, en particulier quand il s'agit de formats de jeux et de divertissements. Nombre de formats diffusés en France sont des formats étrangers provenant majoritairement des pays anglo-saxons : Koh Lanta, Masterchef, Un diner presque parfait, Danse avec les Stars, etc. La situation n'est pas nouvelle. Elle n'est pas pour autant irréversible. Bien au contraire. La filière des formats en France a en effet décidé ... 27 janvier 2022 - Légipresse N°399