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Accueil > Communications électroniques > Droit des communications électroniques (Janvier 2023 - Février 2024) - Communications électroniques
Communication numérique
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03/05/2024
Droit des communications électroniques (Janvier 2023 - Février 2024)
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Désormais régulé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le droit des communications électroniques est encore lesté, en 2023, de textes régissant les plateformes en ligne, principalement relatifs à l'influence commerciale et à la majorité numérique, non sans laisser une impression de trop-plein et d'obscurcissement de la matière, tant dans la coordination avec le règlement Digital Services Act (DSA) que dans l'application dans le temps. ...
Nathalie Mallet-Poujol
Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de ...
3 mai 2024 - Légipresse N°424
12754 mots
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(1) Crim. 10 janv. 2023, n° 20-85.968, Légipresse 2023. 143 et les obs. ; D. 2023. 75 ; AJ pénal 2023. 100 et les obs.
(2) Art. 2 du décr. n° 2009-1340 du 29 oct. 2009 pris pour application de l'art. 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986.
(3) CE 7 avr. 2023, n° 469186, pt 6, Légipresse 2023. 197 et les obs.
(4) TA Paris, réf., 13 janv. 2023, n° 2226512/5, Légipresse 2023. 12 et les obs. ; ibid. 241, étude N. Mallet-Poujol.
(5) Crim. 6 janv. 2015, n° 13-87.885, Légipresse 2015. 140 et les obs.
(6) Crim. 14 juin 2022, n° 21-84.537, Légipresse 2022. 406 et les obs. ; ibid. 436, étude E. Derieux ; ibid. 2023. 119, étude E. Tordjman, O. Lévy et S. Menzer ; ibid. 182, chron. N. Verly ; ibid. 241, étude N. Mallet-Poujol ; D. 2022. 1154 ; ibid. 2023. 137, obs. E. Dreyer ; AJ pénal 2022. 428, obs. E. Raschel ; Dalloz IP/IT 2022. 513, obs. R. Mesa.
(7) CEDH 18 janv. 2024, n° 20725/20, pt 49, Légipresse 2024. 80 et les obs. ; Dr. soc. 2024. 305, étude P. Adam ; CCE 2024. Com. 27, note A. Lepage ; JCP 2024. Actu. 166, obs. A. Schahmaneche.
(8) Crim. 3 oct. 2023, n° 22-85.435, Légipresse 2023. 593 et les obs. ; ibid. 2024. 125, obs. N. Verly.
(9) Soc. 20 sept. 2023, n° 21-18.593, pt 15, Légipresse 2023. 531 et les obs. ; ibid. 688, comm. F. Gras ; Dalloz IP/IT 2024. 109, obs. M. Nevoux et C. Millet-Ursin ; Légipresse 2023. 531 et les obs. ; ibid. 688, comm. F. Gras.
(10) Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, n° 21-11.330, Légipresse 2024. 10 et les obs. ; ibid. 62, obs. G. Loiseau ; D. 2024. 291, note G. Lardeux ; ibid. 296, note T. Pasquier ; JA 2024, n° 697, p. 39, étude F. Mananga ; AJ pénal 2024. 40, chron. ; Dr. soc. 2024. 273, étude A.-M. Grivel ; ibid. 293, obs. C. Radé.
(11) CE 28 déc. 2023, n° 474289, Lebon ; AJDA 2024. 15 ; ibid. 798, note P. Lohéac-Derboulle.
(12) Crim. 21 nov. 2023, n° 22-87.735.
(13) CE 20 déc. 2023, n° 464642, Légipresse 2024. 10 et les obs. ; ibid. 169, comm. N. Bénoit et Cliona Noone ; AJDA 2024. 647.
(14) CE 20 avr. 2023, n° 463487, Lebon ; Légipresse 2023. 261 et les obs. ; AJDA 2023. 817 ; Dalloz IP/IT 2023. 261, obs. Ekaterina Berezkina ; ibid. 484, obs. E. Dreyer.
(15) CEDH 22 juin 2021, n° 57292/16, Hurbain c/ Belgique, Légipresse 2021. 393 et les obs. ; ibid. 536, étude N. Mallet-Poujol ; ibid. 2022. 188, étude E. Tordjman, O. Lévy et J. Sennelier ; ibid. 253, obs. N. Mallet-Poujol ; ibid. 510, chron. C. Bigot ; D. 2022. 2002, obs. W. Maxwell et C. Zolynski ; CCE 2021. Comm. 97, note A. Debet.
(16) CEDH, gr. ch., 4 juill. 2023, n° 57292/16, Hurbain c/ Belgique, Légipresse 2023. 393 et les obs. ; ibid. 502, chron. C. Bigot ; ibid. 540, comm. R. Le Gunehec ; RSC 2023. 647, obs. J.-P. Marguénaud ; JCP 2023. Actu. 936, obs. A. Schahmaneche.
(17) CEDH, gr. ch., 9 mars 2023, n° 36345/16, Hongrie, pts 255 et s., JCP 2023. Actu. 357, obs. F. Sudre.
(18) CE 30 juin 2023, n° 469964, Lebon ; Légipresse 2023. 385 et les obs. ; ibid. 607, étude T. Douville ; AJDA 2023. 1253.
(19) Loi n° 2021-998 du 30 juill. 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, art. 17.
(20) Loi n° 2023-566 du 7 juill. 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, art. 5.
(21) Décr. n° 2021-1362 du 20 oct. 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'art. 6 de la LCEN.
(22) TJ Paris, 5 janv. 2023, n° 22/57472, Légipresse 2023. 147 et les obs. ; ibid. 172, étude E. Andrieu.
(23) Paris, 21 déc. 2023, n° 23/06581, Légipresse 2024. 19 et les obs.
(24) TJ Paris, réf., 1er févr. 2023, n° 22/58843, Légipresse 2023. 79 et les obs. ; ibid. 102, étude I. Soskin.
(25) CJUE, gr. ch., 6 oct. 2020, aff. C-511/18, Légipresse 2020. 671, étude W. Maxwell ; ibid. 2021. 240, étude N. -Poujol ;AJDA 2020. 1880 ; D. 2021. 406, et les obs., note M. Lassalle ; ibid. 2020. 2262, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2022. 2002, obs. W. Maxwell et C. Zolynski ; AJ pénal 2020. 531 ; Dalloz IP/IT 2021. 46, obs. E. Daoud, I. Bello et O. Pecriaux ; RTD eur. 2021. 175, obs. B. Bertrand ; ibid. 181, obs. B. Bertrand ; ibid. 973, obs. F. Benoît-Rohmer ; CJUE 6 oct. 2020, aff. C-512/18 et C-520/18, AJ pénal 2020. 531 ; Dalloz IP/IT 2021. 46, obs. E. Daoud, I. Bello et O. Pecriaux ; RTD eur. 2021. 175, obs. B. Bertrand ; ibid. 181, obs. B. Bertrand.
(26) CJUE 7 sept. 2023, aff. C-162/22, Lituanie, D. 2023. 1590.
(27) CEDH 15 févr. 2024, n° 19920/20, Slovénie.
(28) Décr. n° 2023-933 du 10 oct. 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion.
(29) Décr. n° 2022-1327 du 17 oct. 2022.
(30) CE 30 juin 2023, n° 468361, Lebon ; AJDA 2023. 1255 ; RTD eur. 2023. 809, obs. A. Bouveresse.
(31) Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, art. 67.
(32) Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, art. 12.
(33) B. Ader, Anonymat sur internet : la Cour de cassation emboîte le pas de la CJUE, Légipresse 2022. 453 ; N. Verly et N. Bénoit, L'identification des auteurs de diffamations et injures à l'aune du nouvel article 60-1-2 du code de procédure pénale : chronique d'une mort annoncée ?, Légipresse 2022. 538.
(34) Crim. 14 mars 2023, n° 22-90.018, Légipresse 2023. 137 et les obs.
(35) CJUE 16 mars 2023, aff. C-339/21, Italie.
(36) Décr. n° 2023-674 du 27 juill. 2023 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'art. L. 96 G LPF.
(37) Décr. n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l'art. 6-3 de la LCEN.
(38) Décr. n° 2023-1083 du 23 nov. 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité, art. 14.
(39) TJ Paris, réf., 9 janv. 2024, n° 23/59365, Légipresse 2024. 19 et les obs.
(40) TJ Paris, 21 déc. 2023, nos 23/14669 et 23/14720, Légipresse 2024. 18 et les obs.
(41) Comm. UE 4 mai 2023, recomm. (UE) 2023/1018, JOUE L 136/83 du 24 mai 2023.
(42) ARCOM, 6 avr. 2023, n° 2023-P-04, 2023-P-05 et 2023-P-06, JO 12 avr. 2023.
(43) Civ. 1re, 5 janv. 2023, n° 22-40.017 (sur QPC de TJ Paris, 4 oct. 2022), Légipresse 2023. 10 et les obs. ; ibid. 241, étude N. Mallet-Poujol ; D. 2023. 69 ; ibid. 1615, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; Dalloz IP/IT 2023. 603, obs. V. Younès-Fellous ; CCE 2023. Com. 10, note A. Lepage.
(44) TJ Paris, 7 juill. 2023, n° 22/55687, Légipresse 2023. 385 et les obs.
(45) Civ. 1re, 18 oct. 2023, n° 22-18.926, Légipresse 2023. 588 et les obs. ; D. 2024. 100, note L. Plantinet ; JA 2023, n° 688, p. 10, obs. X. Delpech ; RLDI nov. 2023. 208, note E. Derieux.
(46) Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.
(47) Décr. n° 2023-588 du 11 juill. 2023 pris pour l'application de l'art. 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.
(48) Décr. n° 2023-589 du 11 juill. 2023 portant application de l'art. 6 de la LCEN.
(49) V. aussi, sur la responsabilité pénale, l'art. 6.-I.-3 de la LCEN.
(50) CJUE 23 mars 2010, aff. C-236/08 à C-238/08, pt 114, Légipresse 2010. 158, comm. C. Maréchal ; D. 2010. 885, obs. C. Manara ; ibid. 1966, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; ibid. 2011. 908, obs. S. Durrande ; RTD eur. 2010. 939, chron. E. Treppoz ; CJUE 12 juill. 2011, aff. C-324/09, Légipresse 2011. 463 et les obs. ; ibid. 465 et les obs. ; D. 2011. 1965, obs. C. Manara ; ibid. 2054, point de vue P.-Y. Gautier ; ibid. 2363, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; ibid. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2836, obs. P. Sirinelli ; RTD eur. 2011. 847, obs. E. Treppoz.
(51) Paris, 3 janv. 2023, n° 20/08067, CCE 2023. Comm. 23, note G. Loiseau ; RLDI avr. 2023. 202, note J.-P. Yildiz, B. Spitz et B. Pagliari.
(52) TJ Paris, 21 févr. 2023, RLDI avr. 2023. 38.
(53) Paris, 12 avr. 2023 n° 21/10585,D. 2024. 392, obs. A. Bensamoun, S. Dormont, J. Groffe-Charrier, J. Lapousterle, P. Léger et P. Sirinelli ; Dalloz IP/IT 2023. 372, obs. J. Groffe-Charrier ; CCE 2023. Comm. 59, note P. Kamina.
(54) Com. 13 avr. 2023, n° 21-20.252, D. 2023. 2150, obs. A. Mendoza-Caminade, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; CCE 2023. Comm. 41, note G. Loiseau.
(55) TJ Paris, réf., 6 juill. 2021, n° 20/53181, Légipresse 2021. 386 et les obs.
(56) Paris, 20 janv. 2022, n° 21/14325,Légipresse 2022. 188, étude E. Tordjman, O. Lévy et J. Sennelier ; ibid. 236, étude B. Ader ; ibid. 2023. 241, étude N. Mallet-Poujol ; Dalloz IP/IT 2022. 285, note E. Dreyer ; JCP 2022. 481, note S. Merabet.
(57) Cass., 1re présid. - ord. radiation, 23 mars 2023, n° 22-13.600, Légipresse 2023. 137 et les obs. ; Dalloz IP/IT 2023. 330, obs. Ekaterina Berezkina ; CCE 2023. Comm. 42, note G. Loiseau.
(58) M. Grandjean, Lutte contre les contenus illicites en ligne : plaidoyer en faveur d’un retour au juge, Légipresse 2024. 22 ; ibid. 2024. 89.
(59) TJ Paris, réf., 31 janv. 2023, n° 22/58589, Légipresse 2023. 80 et les obs. ; ibid. 102, étude I. Soskin ; ibid. 241, étude N. Mallet-Poujol.
(60) Paris, 17 févr. 2023, n° 22/09609, Dalloz IP/IT 2023. 425, obs. A. Lecourt.
(61) Paris, 25 oct. 2023, n° 22/17171, Légipresse 2023. 654 et les obs. ; CCE 2024. Com. 6, note G. Loiseau.
(62) C. Bigot, La procédure accélérée au fond prévue par l'article 6-I-8 de la LCEN : un risque de déstabilisation profonde des fragiles équilibres du droit de la presse, Légipresse 2023. 601.
(63) Paris, 12 mai 2023, n° 22/11959, Légipresse 2023. 261 et les obs.
(64) Versailles, 21 déc. 2023, n° 23/02637, Légipresse 2024. 12 et les obs.
(65) Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
(66) Décr. n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des art. 6-1-1 et 6-1-5 de la LCEN.
(67) Décr. n° 2023-1011 du 31 oct. 2023 modifiant les dispositions des art. D. 98-3 et D. 98-7 CPCE.
(68) Lyon, 2 nov. 2023, n° 21/00133,Légipresse 2023. 588 et les obs.
(69) T. com. Paris, 19 juin 2023, n° 2021052313, Légipresse 2023. 389 et les obs.
(70) Com. 28 juin 2023, n° 22-13.442, Légipresse 2023. 388 et les obs.
(71) Civ. 1re, 18 oct. 2023, n° 22-20.428, Légipresse 2023. 591 et les obs.
(72) Civ. 1re, 13 sept. 2023, n° 22-20.947, Légipresse 2023. 529 et les obs. ; ibid. 2024. 125, obs. N. Verly.
(73) CEDH 30 mai 2023, n° 45066/17, Mesic c/ Croatie, Légipresse 2023. 326 et les obs.
(74) Loi n° 2024-120 du 19 févr. 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.
(75) CEDH 31 oct. 2023, n° 9602/18, Allemagne, Légipresse 2023. 596 et les obs.
(76) Civ. 1re, 8 févr. 2023, n° 22-10.542, Légipresse 2023. 78 et les obs. ; ibid. 290, étude R. Le Gunehec ; D. 2023. 545, édito. N. Dissaux ; ibid. 1553, obs. Y. Strickler et N. Reboul-Maupin ; ibid. 2024. 136, obs. E. Dreyer ; JA 2023, n° 678, p. 11, obs. X. Delpech ; RTD civ. 2023. 677, obs. F. Masson.
(77) Civ. 1re, 18 janv. 2023, n° 21-17.049, Légipresse 2023. 147 et les obs.
(78) Crim. 13 juin 2023, n° 23-90.004, Légipresse 2023. 330 et les obs.
(79) Crim. 17 oct. 2023, n° 23-81.422, Légipresse 2023. 654 et les obs. ; CCE 2024. Comm. 7, note A. Lepage.
(80) Crim. 5 sept. 2023, n° 22-85.540, Légipresse 2023. 451 et les obs. ; ibid. 620, étude D. Pamart ; ibid. 2024. 190, obs. O. Lévy, E. Tordjman et J. Sennelier ; D. 2023. 1517 ; ibid. 2102, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, J.-P. Laborde et S. Mirabail ; AJ pénal 2023. 462 et les obs. ; Dalloz IP/IT 2023. 653, obs. E. Derieux ; CCE. 2023. Comm. 73, note A. Lepage.
(81) Civ. 1re, 29 mars 2023, n° 22-12.306, Légipresse 2023. 199 et les obs. ; ibid. 2024. 190, obs. O. Lévy, E. Tordjman et J. Sennelier.
(82) Crim. 20 juin 2023, n° 22-82.155, Légipresse 2023. 390 et les obs. ; ibid. 2024. 125, obs. N. Verly ; ibid. 190, obs. O. Lévy, E. Tordjman et J. Sennelier ; D. 2024. 136, obs. E. Dreyer.
(83) Crim. 3 oct. 2023, n° 22-86.395, Légipresse 2023. 529 et les obs. ; ibid. 2024. 125, obs. N. Verly ; D. 2024. 136, obs. E. Dreyer.
(84) Crim. 17 oct. 2023, n° 22-87.470, Légipresse 2023. 592 et les obs. ; ibid. 2024. 190, obs. O. Lévy, E. Tordjman et J. Sennelier.
(85) Crim. 17 oct. 2023, n° 22-87.544, Légipresse 2023. 591 et les obs. ; ibid. 2024. 190, obs. O. Lévy, E. Tordjman et J. Sennelier.
(86) Crim. 19 déc. 2023, n° 22-87.519, Légipresse 2024. 13 et les obs.
(87) Crim. 19 déc. 2023, n° 22-86.384, Légipresse 2024. 14 et les obs. ; ibid. 190, obs. O. Lévy, E. Tordjman et J. Sennelier.
(88) Crim. 20 juin 2023, n° 22-85.922, Légipresse 2023. 392 et les obs. ; ibid. 2024. 190, obs. O. Lévy, E. Tordjman et J. Sennelier ; D. 2024. 136, obs. E. Dreyer.
(89) Crim. 3 oct. 2023, n° 22-87.193, Légipresse 2023. 527 et les obs. ; ibid. 2024. 190, obs. O. Lévy, E. Tordjman et J. Sennelier ; D. 2024. 136, obs. E. Dreyer.
(90) Crim. 17 oct. 2023, n° 22-83.197, Légipresse 2023. 593 et les obs. ; ibid. 597 et les obs. ; ibid. 677, comm. E. Raschel ; ibid. 2024. 125, obs. N. Verly ; ibid. 125, obs. N. Verly ; D. 2023. 1857 ; ibid. 2024. 136, obs. E. Dreyer ; AJ pénal 2023. 549, obs. G. Poissonnier.
(91) Crim. 5 sept. 2023, n° 22-83.959, Légipresse 2023. 451 et les obs. ; ibid. 554, étude T. Besse ; ibid. 2024. 190, obs. O. Lévy, E. Tordjman et J. Sennelier ; D. 2023. 1519 ; ibid. 2024. 136, obs. E. Dreyer ; AJ pénal 2023. 462 et les obs..
(92) Versailles, 25 oct. 2023, n° 22/02060, Légipresse 2023. 594 et les obs. ; ibid. 2024. 190, obs. O. Lévy, E. Tordjman et J. Sennelier.
(93) Crim. 7 févr. 2023, n° 22-81.057, Légipresse 2023. 76 et les obs. ; ibid. 156, étude E. Dreyer ; ibid. 2024. 190, obs. O. Lévy, E. Tordjman et J. Sennelier ; D. 2023. 297 ; AJ pénal 2023. 241, obs. J.-B. Thierry.
(94) Décr. n° 2007-1527 du 24 oct. 2007.
(95) TJ Paris, réf., 28 févr. 2023, n° 22/58133, Légipresse 2023. 141 et les obs. ; ibid. 2024. 190, obs. O. Lévy, E. Tordjman et J. Sennelier.
(96) Paris, 22 sept. 2023, n° 23/00903, Légipresse 2023. 524 et les obs. ; ibid. 2024. 190, obs. O. Lévy, E. Tordjman et J. Sennelier.
(97) TJ Paris, réf., 7 juin 2023, n° 23/53266, Légipresse 2023. 324 et les obs. ; ibid. 2024. 190, obs. O. Lévy, E. Tordjman et J. Sennelier.
(98) TJ Paris, réf., 15 févr. 2024, n° 23/59491, Légipresse 2024. 81 et les obs.
(99) TJ Paris, réf., 19 avr. 2023, n° 23/51765, Légipresse 2023. 264 et les obs.
(100) Versailles, 19 janv. 2023, n° 22/06176, Légipresse 2023. 77 et les obs. ; ibid. 119, étude E. Tordjman, O. Lévy et S. Menzer ; RTD civ. 2023. 179, obs. P. Théry.
(101) CAA Paris, 27 mars 2023, n° 21PA00815, Légipresse 2023. 262 et les obs. ; AJDA 2023. 1014, concl. F. Doré ; AJCT 2023. 452, obs. C. Demunck ; RFDA 2023. 715, note B. Charvin.
(102) CEDH 15 mai 2023, n° 45581/15, Sanchez c/ France, Légipresse 2023. 326 et les obs. ; ibid. 406, comm. B. Nicaud ; ibid. 502, chron. C. Bigot ; AJ pénal 2023. 343, obs. J.-B. Thierry ; CCE 2023. Comm. 62, note A. Lepage.
(103) Crim. 7 nov. 2023, n° 22-86.349, Légipresse 2023. 590 et les obs. ; ibid. 671, comm. E. Dreyer ; ibid. 2024. 125, obs. N. Verly ; CCE 2023. Comm. 91, note A. Lepage.
(104) Crim. 30 janv. 2024, n° 23-80.217, Légipresse 2024. 83 et les obs.
(105) Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
(106) Crim. 12 juill. 2016, n° 15-86.645, Légipresse 2016. 452 et les obs. ; ibid. 532, comm. S. Detraz ; D. 2016. 1848, note E. Dreyer ; ibid. 2424, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, L. Miniato et S. Mirabail ; AJ pénal 2016. 533, obs. D. Brach-Thiel ; Dalloz IP/IT 2016. 618, obs. B. Auroy ; RSC 2016. 535, obs. J. Francillon.
(107) Crim. 7 nov. 2023, n° 22-87.230, Légipresse 2023. 590 et les obs. ; ibid. 671, comm. E. Dreyer ; ibid. 2024. 125, obs. N. Verly ; D. 2023. 2007 ; AJ pénal 2024. 37, obs. D. Brach-Thiel ; CCE 2023. Comm. 91, note A. Lepage.
(108) C. consom., art. L. 111-7, I.
(109) Ord. n° 2020-1642 du 21 déc. 2020, art. 1er.
(110) Dont l'art. L. 137-1 CPI définit le fournisseur.
(111) Loi n° 2023-566 du 7 juill. 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, art. 1er.
(112) Règl. (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, dit « règlement Platform to business » ou « P2B », art. 2, 2°.
(113) Règl. (UE) 2022/868 du 30 mai 2022, dit « règlement sur la gouvernance des données », art. 2.-11.
(114) Règl. (UE) 2022/2065 du 19 oct. 2022, dit « règlement sur les services numériques » ou « Digital Services Act » (DSA), art. 3, g) et i).
(115) Loi n° 2023-610 du 18 juill. 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, art. 23.
(116) Paris, 29 mars 2023, n° 21/00704, Légipresse 2023. 232, étude L. Godfrin et J. Carel ; Dalloz IP/IT 2023. 529, obs. A. Lecourt.
(117) Loi n° 2023-22 du 24 janv. 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, art. 4.
(118) Décr. n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « polygraphe ».
(119) Décr. n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d’occasion.
(120) CJUE, gr. ch., 28 févr. 2023, aff. C-695/20, JCP 2023. Actu. 360, obs. D. Berlin.
(121) CJUE 9 nov. 2023, aff. C-376/22, Google Ireland, Légipresse 2023. 653 et les obs. ; D. 2023. 2007 ; ibid. 2024. 19, point de vue T. Douville ; Dalloz IP/IT 2023. 613, obs. A.-L. Pasquet ; ibid. 2024. 237, obs. J. Charpenet ; JCP 2023. Actu. 1344, obs. D. Berlin.
(122) Comm. UE 25 avr. 2023, JOUE n° C-249/2 du 14 juill. 2023.
(123) Trib. UE, réf., 27 sept. 2023, aff. T-367/23, RLDI oct. 2023. 207.
(124) Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.