I - Les manifestations classiques de la régulation L’ARCOM reste le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel). Autrement dit, le régulateur de la communication numérique reste celui de la communication audiovisuelle en exerçant ses prérogatives historiques. Il nomme – sans audace – les présidents des chaînes publiques, sanctionne – sans clémence1 – les écarts déontologiques et s’efforce – sans s’avancer – de prévoir les évolutions du secteur. A - Les ... 27 juillet 2023 - Légipresse N°416

Par droit économique des médias (écrits, notamment imprimés) sont considérées ici les règles et les réalités relatives au régime de propriété, à la création, à l'organisation et au financement de ces entreprises et activités, s'agissant essentiellement de la presse périodique et de l'édition de livres, et des relations commerciales que ces entreprises entretiennent entre elles, avec leurs différents partenaires et avec le public. Bien que les autres composantes du droit des ... 10 juillet 2023 - Légipresse N°416

I - Création des services de communication par voie électronique A - Services de communication au public en ligne Service de CPL. Le concept de communication au public en ligne (CPL) figure, aux côtés de celui de communication audiovisuelle, comme un des deux modes de communication au public par voie électronique (CPVE), elle-même opposée à la correspondance privée (LCEN, art. 1er-IV, al. 3). Et la CPL est seule concernée par le régime de responsabilité de l'article 6 de la ... 5 mai 2023 - - Légipresse N°413