Les concurrents français des services de vidéo par abonnement (SVOD) américains, notamment les chaînes de télévision, affirment régulièrement que la compétition qui s'opère entre eux est déséquilibrée car ces services sont soumis à beaucoup moins d'obligations légales et réglementaires. Cette affirmation était juste lors de l'arrivée de Netflix en France (2014) mais elle l'est beaucoup moins aujourd'hui. Le droit de l'Union européenne et le droit français se sont adaptés et ... 10 juillet 2023 - Légipresse N°415

(…) II - Comment conjuguer des libertés fondamentales pour encadrer les procédures-bâillons ? « Les failles qui, dans nos législations, laissent les puissants utiliser la manière forte pour réduire leurs critiques à de la soumission creusent une brèche dans la démocratie européenne. […] Le fait que les menaces soient souvent transnationales augmente d'autant le prix à payer pour les journalistes et les militants, qui se retrouvent poursuivis loin de chez eux, dans les ... 6 juin 2023 - Légipresse N°414

« Les hommes à l'Ouest ont acquis une habileté considérable pour utiliser, interpréter et manipuler la loi, bien que, paradoxalement, les lois tendent à devenir bien trop compliquées à comprendre pour une personne moyenne sans l'aide d'un expert. Tout conflit est résolu par le recours à la lettre de la loi, qui est considérée comme le fin mot de tout. Si quelqu'un se place du point de vue légal, plus rien ne peut lui être opposé. Nul ne lui rappellera que cela pourrait n'en être ... 5 mai 2023 - Légipresse N°413