1.- Les meilleures intentions du monde – et notamment la défense des droits de propriété intellectuelle – peuvent parfois faire naître plus de risques qu'elles ne croient en traiter. Ainsi en est-il de l'article 27 de l'avant-projet de loi “relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information”, présenté le 5 décembre 2002 aux membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Cet avant-projet surprend tout d'abord par ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

L'AVANT-PROJET DE LOI relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information tranche l'épineuse question de la création des agents publics. On savait la fragilité de la “doctrine” administrative OFRATEME 1 investissant l'État de l'intégralité des droits sur les productions des agents publics, tant au regard des principes élémentaires du droit d'auteur en termes de titularité des droits que sous l'angle du droit de la concurrence. L'interprétation du ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

1. Dans l'avant-projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, une disposition était très attendue : est-ce que le fameux – et obscur – article 6.4 de la directive allait être transposé ? Et dans l'affirmative, comment? Cet article vise à permettre un équilibre entre la protection des mesures techniques et les exceptions, lorsque les premières empêchent les utilisateurs de bénéficier des secondes. Les titulaires doivent donc – pour ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198