Blocage de sites pornographiques accessibles aux mineurs : la Cour de cassation saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure suivie par l’Arcom

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a fait assigner, en juillet 2022, les principaux fournisseurs d’accès à internet français, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure accélérée au fond pour demander le blocage et/ou le déréférencement de cinq sites à caractère pornographique afin d’empêcher leur accès aux mineurs. Cette action a été initiée après que l’Autorité a mis en demeure, sans succès, ...