Parution du décret d’application de la nouvelle loi Informatique et libertés

Après l’entrée en vigueur de la loi sur protection des données personnelles du 20 juin 2018 qui a modifié la loi Informatique et libertés, le nouveau décret d’application du 3 août 2018 achève la mise en conformité du droit national au cadre juridique européen. Le texte fixe plus précisément les délais et procédures applicables aux différentes missions de la Cnil et précise certaines dispositions de la loi. Il modifie le décret du 20 octobre 2005 qui avait été pris pour l’application de la loi de 1978 afin de le mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le décret achève par ailleurs la transposition de la directive 2016/680 « Police-justice » du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. Par ailleurs, il procède aux coordinations nécessaires, notamment dans le Code de procédure pénale pour les fichiers de police judiciaire, particulièrement pour le traitement d’antécédents judiciaires, ainsi que dans le Code pénal, pour les contraventions d’atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Rappelons qu’une ordonnance de réécriture complète de la loi Informatique et libertés est prévue, dans un délai de six mois, notamment afin de résoudre les difficultés de lisibilité de ce cadre nouveau juridique composite.