Refus de la qualité d'artiste-interprète à la voix d'Uncle Ben's

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L'article 212-1 du CPI dispose que « à l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière uneoeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ».

En l'espèce, une société a procédé à l'enregistrement de la voix d'un acteur prononçant la phrase « c'est toujours un succès », destinée à être intégré à des films publicitaires. Il a reçu un chèque d'un montant de 4374,27 francs pour sa prestation mais celui-ci fait valoir sa qualité d'artiste-interprète afin d'être indemnisé de l'utilisation de sa voix. Le juge considère que ce slogan n'est pas une oeuvre littéraire ou artistique car le texte est banal, concis et ...

Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 9 octobre 2008, R. Garrett c/soc. First Media Center et soc.
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