Le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 instituant une aide aux publications hebdomadaires régionales et locales est modifié. Cette aide est principalement calculée à partir du nombre moyen d'exemplaires effectivements vendus au cours de l'année précédant la demande. Les prix de vente au numéro et par abonnement, le nombre de parutions de poids inférieur à 100 g sont demandés. Les numéros effectivement portés, s'ils sont certifiés, sont pris en compte. Les publications qui ont déjà ... 1^er décembre 1997 - Légipresse N°147

La directive sur la publicité trompeuse adoptée le 6 octobre 1997 par le Parlement européen comporte des dispositions nouvelles concernant plus particulièrement la publicité comparative. Les notions introduites par ce texte, plus souples que celles actuellement en vigueur dans notre droit national exigeront probablement une adaptation des pratiques et de la législation françaises. 1^er décembre 1997 - Légipresse N°147

Alors que la réglementation de la publicité télévisée impose une diffusion des messages publicitaires dans des écrans spécialisés, le CSA a constaté une tendance des chaînes à programmer de plus en plus fréquemment des messages à l'intérieur d'émissions.Aussi le Conseil vient-il d'adresser aux diffuseurs une lettre circulaire leur indiquant la lecture qu'il entend désormais faire de la réglementation et précisant les pratiques susceptibles d'être tolérées dans certaines ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146