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Présomption d'innocence
01/10/2004
La présomption d'innocence est protégée au cours de l'instruction judiciaire qui inclut l'instruction préparatoire et la procédure d'audience devant les juridictions de jugement
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 16 juin 2004, D. Erulin c/ SNC Le Parisien Libéré et autres
La cour de cassation se prononce sur l'article 35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881
01/10/2004
LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR L'ARTICLE 35 ter-1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
Cour de cassation, Ch. criminelle, 8 juin 2004, Hachette Filipacchi associés et A.-M. Couderc
Présomption d'innocence
01/10/2004
Un titre accrocheur suppose, pour en comprendre la signification, que le lecteur se réfère au contenu même de l'article
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 16 juin 2004, D. Erulin c/ SNC Le Parisien Libéré et autres
Présomption d'innocence
01/10/2004
Absence de responsabilité dite en cascade du directeur de la publication en matière de protection de la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 16 juin 2004, D. Erulin c/ SNC Le Parisien Libéré et autres
Peer-to-peer : condamnation de six internautes
01/10/2004
PEER-TO-PEER : CONDAMNATION DE SIX INTERNAUTES
Tribunal de grande instance, Vannes, Ch. correctionnelle, 29 avril 2004, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ C. Le Caignec et autres
Mesure, procédures et réparations nécessaires au respect des droits de propriété intellectuelle
01/10/2004
Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (extraits)
29 avril 2004
01/06/2004
Image des uvres d'art et information
BERTAUX Clara-Maud Doctorante, allocataire de recherche à l'Université Paris X Membre du Centre d'études juridiques
européennes et comparées (CEJEC) et du Centre d'études et de recherches sur les droits fondamentaux (CREDOF)
Presomption de la qualite d'auteur d'un realisateur
01/03/2004
PRESOMPTION DE LA QUALITE D'AUTEUR D'UN REALISATEUR
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 septembre 2003, Christophe Chaye et autres c/ Société Charnelu vidéo visite, Editions Atlas, Daniel Caillaud
Application de l'article 53 de la loi de 1881 a la procedure de refere
01/03/2004
APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DE 1881 A LA PROCEDURE DE REFERE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 22 janvier 2004, Éditions des Arènes
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