L'atteinte à la présomption d'innocence suppose l'existence d'une procédure pénale en cours
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 2003, Marc Tellenne dit Karl Zéro c/ Marc-Olivier Fogiel, Gilbert Collard, Édouard Martial, Sté Paf productions, Sté France 3
Droit d'auteur
01/12/2003
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 octobre 2003, R. F. et Société Miss Trick SARL c/ SA Excelsior Publications
Artiste-interprète
01/10/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 2003, Laurence Fontaine dite Laure Sainclair c/ ADAMI et Société Vidéo Marc Dorcel
Calcul du montant de la prime d'ancienneté des pigistes
01/09/2003
Cour de cassation, Ch. sociale, 30 avril 2003, Publication Bonnier c/ C. Poirot et autres
01/10/2003
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Référé
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 avril 1997, S. Dassault c/ Société éditrice Marianne
Présomption d'innocence
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 1998, Ramirez Sanchez c/ les Éditions du Seuil
Présomption d'innocence
01/09/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 24 juin 2003, Elie Thitia Yaffa c/ J. Constant, P. Amaury, Le Parisien libéré
Présomption d'innocence
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 octobre 1997, Eddouibi c/ Presse Alliance