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Pertinence 
Date
Nom de domaine
01/01/2002
Nom de domaine constitutif d'une contrefaçon de marque
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 octobre 2001, Air France c/ Finch et Interdardt Limited
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
La licence légale en quête de sens
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté EMI records Ltd UK
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
La licence légale en quête de sens
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
Droit d'auteur
01/05/2002
Caractère original du titre d'une revue
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 janvier 2002, Sté Publications Bonnier c/ Sté Saveurs et Senteurs Créa
Internet
01/05/2002
Contrefaçon de marque de magazine sur un site internet
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 15 février 2002, SNC Prisma Presse et SNC VSD c/ B. Parker
1re table ronde. presse en ligne : quelles responsabilités ?
01/01/2011
Introduction
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
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