Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble
01/12/1998
18 novembre 1998
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, Gaetner c/ Pacary
Présomption d'innocence de la personne condamnée par une décision non définitive
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 mai 1998, J.-M. Deperrois c/ Société Hachette-Filipacchi
Condamnation pénale pour atteinte à l'intimité de la vie privée
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 avril 1998, M. Al Fayed c/ R. Thérond et Cogedipresse
Statut professionnel
01/06/2007
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2007, M. X.c/SNT France 3
Droit de réponse
01/11/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 30 avril 1998, Colombani et Bernard c/ Forzy
Vie privée
01/10/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 avril 1998, E. de Hanovre et C. Grimaldi c/ Société Prisma Presse
Vie privée
01/10/1998
Cour suprême du Canada, Canada, 9 avril 1998, Les Éditions Vice-Versa c/ P.C. Aubry
Injure à raison de l'orientation sexuelle: les limites de la liberté d'«opinion»
01/06/2007
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 25 janvier 2007, ACT UP Paris, Min. publ. et a.c/C. Vanneste