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Pertinence 
Date
01/07/2001
Le médiateur du cinéma : une autorité administrative indépendante méconnue
DUPUY-BUSSON Séverine Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit Chargée de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne
Droit d'auteur
01/07/2001
Seules les photographies faisant preuve d'un effort créatif de la part de leur auteur sont considérées comme des uvres protégeables
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 2 mai 2001, J.-Cl. Lachenal et autre c/ Sté SONODIP
Droit d'auteur
01/07/2001
Le droit à l'information du public ne peut méconnaître les principes protecteurs du droit d'auteur
4e ch. sect. A, 30 mai 2001, J.-R. Fabris c/ Sté France 2
Droit d'auteur
01/07/2001
Renaissance en France du droit à protection d'une uvre, du fait des dispositions de la directive communautaire du 29 octobre 1993
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 mai 2001, Ass. Prix Albert Londres c/ Sté Nouvelle de Librairie et d'Éditions
Rétablissement de l'interdiction de représenter certains films aux mineurs de 18 ans
01/09/2001
Décret du 12 juillet 2001 modifiant le décret du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des uvres cinématographiques
12 juillet 2001
Rétablissement de l'interdiction de représenter certains films aux mineurs de 18 ans
01/09/2001
Décret du 12 juillet 2001 modifiant le décret du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma
12 juillet 2001
Rétablissement de l'interdiction de représenter certains films aux mineurs de 18 ans
01/09/2001
Arrêté du 12 juillet 2001 fixant les missions et les modalités de fonctionnement des sous-commissions de la commission de classification des oeuvres cinématographiques
12 juillet 2001
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