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93 résultats filtrés triés par pertinence.
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Date
01/06/2011
Publicité en faveur des alcools : aller au bout du raisonnement
Cour d'appel, Orléans, Ch. correct., 5 avril 2011, Anpaa c/ Ricard et a.
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01/02/2012
Demande de retrait d'un jeu publicitaire sur la page Facebook d'un producteur de whisky : mise en oeuvre de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 janvier 2012, anpaa c/ Moet Hennessy Diageo
01/06/2011
Publicité en faveur des alcools : aller au bout du raisonnement
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 4 mars 2011, Brasseries Kronenbourg c/ Anpaa
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01/02/2012
Publicité en faveur d'une boisson alcoolique déclinée sous forme d'application mobile téléchargeable sur Facebook jugée intrusive donc illicite
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 août 2011, Anpaa c/ SA Ricard
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 février 2010, Anpaa c/ Sas Lixir, The Brand Nation et a.
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01/03/2008
Publicité et parrainage illicite en faveur d'un produit alcoolique (champagne rosé)
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 16 janvier 2008, ANPAA c/M. Dapremont, SAS Moët Hennessy et a.
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01/03/2008
Articles sur le champagne constitutifs de publicité illicite
Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch., 20 décembre 2007, ANPAA c/Le Parisien Libéré
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01/08/2014
Demande de suppression de publicités pour des boissons alcooliques mises en ligne sur le réseau Facebook
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 20 février 2014, Anpaa c/ Sas Entreprise Heineken et a.
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01/11/2007
Interdiction en référé d'une campagne de publicité associant la coupe du monde de rugby à la consommation de la bière
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 2 octobre 2007, ANPAA c/SAS Heineken Entreprise
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01/10/2004
Illicéité d'une campagne publicitaire en faveur des vins de Bourgogne : application de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique à la publicité collective pour le vin
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 9 juin 2004, Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne c/ ANPA
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